21 juin 2022 | Détachement du dividende de 1,25 €

NB : comme les autres années, le détachement fait dans la foulée de l'AG et la mise en paiement est décalé à fin juillet.

• 16 juin 2022 : Assemblé Générale Mixte 2022

• 21 juin 2022 : Détachement du dividende 2021 fixé à 1,25 € (date donnée par "Investing" : idem les autres années)

• 29 juillet 2022 : Mise en paiement du dividende 2022

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TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l'exercice ; mise en distribution du dividende)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021, d’un montant de €. 13 322 826,05, augmenté du report à nouveau antérieur de €. 199 746,25, donnant un total disponible de €. 13 522 572,30 de la façon suivante :

- A la réserve légale (Soit 5% du bénéfice de l’exercice) : 666 141 €

- Distribution de dividende (*) : 19 189 669 €

Dont :

- A titre de dividende préciputaire à l’associé commandité : Soit 1,75 % du dividende mis en distribution. 335 819 €

- A titre de dividende aux associés commanditaires : (*) 18 853 850 €

Soit 1,25 € par action

La somme de € 19 189 669 sera prélevée et imputée :

- en premier lieu, sur les bénéfices de l’exercice augmentés du report à nouveau et diminués de la dotation à la réserve légale : 12 856 431,30 €

- en deuxième lieu, sur le poste « Autres réserves » : 5311,30 €

- en troisième lieu, sur le poste « Prime d'émission, de fusion, d'apport » à hauteur du solde (**), soit : 6 327 926,13€

(*) Le montant total de la distribution indiqué est calculé sur la base du nombre de 15.083.080 actions composant le capital social au 31 mars 2022.

(**) Il est précisé que les autres postes de réserves distribuables s’élèvent à €. 0

Pour les actionnaires personnes physiques, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique et sont ainsi imposés à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8% sur leur montant brut. Ils supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% et sont assujettis à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l'article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 12,8%. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante.

Par dérogation à l’application du prélèvement forfaitaire unique, et sur option expresse et irrévocable du contribuable, les dividendes peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 200 A, 2 nouveau du Code général des impôts). Dans ce cas, les dividendes prélevés sur le résultat SIIC exonéré sont imposés au barème progressif sur leur montant brut, sans ouvrir droit à l’abattement de 40% prévu à l’article 158.3-2° du Code général des impôts. Tous les dividendes supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% et sont assujettis au prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l’article 117 Quater du Code général des impôts.

L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique.

Le montant du dividende prélevé sur le compte « prime d’émission, de fusion et d’apport » (représentant 0,41 € par action) relève du régime fiscal prévu à l’article 112 1° du Code général des impôts.

Consécutivement à cette affectation, le montant de la « prime d’émission, de fusion, d’apport » sur la base de ladite prime telle qu’inscrite dans les comptes au 31 décembre 2021, serait réduite à €. 34 406 762,45.

Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau.

Le dividende sera mis en paiement à l’initiative de la gérance le 29 juillet 2022.

Texte des résolutions de l'AG mixte 2022 : voir page 3

http://www.patrimoine-commerce.com/wp-content/uploads/2022/05/PC_-Texte-des-resolutions-AGM-du-16.06.2022.pdf